CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTE HORS ÉTABLISSEMENT (B2B – PORTE-À-PORTE)
LYXIUM
Entrepreneur individuel : Théo POTTIER
Nom commercial : LYXIUM
SIREN : 882 976 053 – RCS Grasse
Siège social : 897 Route de Valbonne, VLA PERCE NEIGE, PLASCASSIER – 06740 Châteauneuf-Grasse – France
Email : contact@lyxium.fr
Téléphone : 06 49 50 46 15
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues hors établissement, notamment lors d’un démarchage physique effectué dans les locaux du client professionnel.
Elles concernent exclusivement des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
LYXIUM commercialise notamment :
Smart Cards personnalisées NFC
Supports NFC (socles, stickers, supports divers)
Solutions de mise en relation digitale (intermédiation)
Les caractéristiques techniques sont décrites dans le devis ou bon de commande signé.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé par la signature du bon de commande ou devis comportant la mention « Bon pour accord ».
Toute signature vaut engagement ferme et définitif sous réserve du droit de rétractation applicable dans les conditions de l’article 7.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA est applicable conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis signé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire :
Paiement comptant à la commande
Aucun lancement de production sans règlement
En cas de retard :
Pénalités calculées sur la base du taux directeur BCE majoré de 10 points (article L441-10 Code de commerce)
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Suspension des prestations
ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS – BON À TIRER (BAT)
Pour tout produit personnalisé :
Un BAT est transmis avant fabrication
La production débute après validation écrite
La validation vaut acceptation définitive
Toute commande personnalisée validée ne peut être annulée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (SPÉCIFICITÉ VENTE HORS ÉTABLISSEMENT)
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours uniquement si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le contrat est conclu hors établissement ;
Il n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
Le client emploie cinq salariés ou moins.
Si ces conditions sont réunies, le délai court à compter de la signature du contrat.
La rétractation doit être exercée par écrit (email ou courrier recommandé).
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
Les biens confectionnés selon les spécifications du client
Les biens nettement personnalisés
Les Smart Cards personnalisées et supports sur mesure ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation après validation du BAT.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les délais sont indiqués sur le devis et sont donnés à titre indicatif.
Les risques sont transférés au client à la remise au transporteur ou en main propre, sauf faute prouvée de LYXIUM.
Toute réserve liée au transport doit être notifiée conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
ARTICLE 9 – GARANTIES
La garantie couvre exclusivement le fonctionnement technique de la puce NFC :
Smart Card : 24 mois
Supports NFC : 12 mois
Sont exclus :
Usure normale
Casse ou mauvaise utilisation
Dysfonctionnement lié à un équipement tiers
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés s’applique dans les conditions légales.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dispositions légales impératives.
ARTICLE 10 – APPORT D’AFFAIRES ET SERVICES TIERS
Certaines solutions digitales sont exploitées par un partenaire juridiquement indépendant.
LYXIUM agit exclusivement en qualité d’intermédiaire ou apporteur d’affaires.
LYXIUM n’agit ni en qualité de mandataire, ni en qualité de représentant, ni en qualité de cocontractant du partenaire.
Aucune solidarité contractuelle ne peut être retenue entre LYXIUM et le partenaire.
Le client contracte directement avec le partenaire et renonce à toute action contre LYXIUM concernant l’exécution du service tiers.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LYXIUM est limitée aux dommages directs prouvés.
Elle est plafonnée au montant HT payé au titre de la commande concernée.
Sont exclus :
pertes d’exploitation
pertes de chiffre d’affaires
préjudices indirects
La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de LYXIUM jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à la gestion contractuelle.
Base légale : exécution du contrat et obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement et peut saisir la CNIL en cas de difficulté.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige entre professionnels commerçants relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.
ARTICLE 16 – COMPATIBILITÉ TECHNOLOGIQUE NFC
Les produits commercialisés par LYXIUM utilisent la technologie NFC (Near Field Communication).
Le fonctionnement des produits dépend de la compatibilité du terminal utilisé par l’utilisateur final (smartphone, tablette ou équipement équipé d’une puce NFC).
Certains appareils peuvent nécessiter l’activation préalable de la fonction NFC ou ne pas être compatibles avec certaines fonctionnalités.
LYXIUM ne peut être tenu responsable d’une incompatibilité liée au matériel ou au logiciel du terminal utilisé par l’utilisateur.
ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l’article 1196 du Code civil, le transfert des risques intervient :
soit lors de la remise des produits au transporteur ;
soit lors de la remise physique au client en cas de livraison directe.
À compter de ce moment, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments fournis par LYXIUM dans le cadre de la prestation (design, supports visuels, configuration digitale, QR codes, supports numériques ou tout autre élément graphique ou technique) demeurent la propriété intellectuelle de LYXIUM ou de ses partenaires.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces éléments sont protégés par le droit d’auteur.